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Introduction

Auteur/autrice : Francis Vivat

Auteur/autrice : Francis Vivat

Lois relatives à l’obsolescence

Posted on: 28/11/2015 08/01/2021 Written by: Francis Vivat

Deux nouvelles lois ont apporté des modifications substantielles sur la problématique de l’obsolescence programmée : la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique…

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