L’article 3212-2 du « Code général de la propriété des personnes publiques » porte sur la session à titre gratuit de biens de l’État concernant les matériels et logiciels informatiques à diverses associations (cf. alinéa 3) et/ou à au personnel des administrations concernées (cf. alinéa 5) :
- Date de publication : 29/07/2009
- Date d’effet : 1/08/2009
Alinéa 3
- Biens concernés : matériels informatiques dont les services de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi
- Limite : la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret
- Bénéficiaires :
- associations de parents d’élèves
- associations de soutien scolaire
- associations d’étudiants
- Obligations des bénéficiaires :
- n’utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l’objet prévu par leurs statuts
- impossibilité de procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués
Alinéa 5
- Biens concernés : matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont les services de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi
- Limite : la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret
- Bénéficiaires :
- personnels des administrations concernées
Texte officiel
- Article L3212-2 (site Legifrance.gouv.fr)