L’article L3212-2 du « Code général de la propriété des personnes publiques » porte sur la session à titre gratuit de biens de l’État concernant les matériels et logiciels informatiques à diverses associations (cf. alinéa 3) et/ou à au personnel des administrations concernées (cf. alinéa 5) :
- Date de publication : 29/07/2009
- Date de modification : 21/02/2022
- Date d’effet : 23/02/2022
Alinéa 3
- Biens concernés : matériels informatiques dont les services de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi
- Limite : la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret
- Bénéficiaires :
- associations de parents d’élèves
- associations de soutien scolaire
- associations d’étudiants
- associations reconnues d’utilité publique
- organismes de réutilisation et de réemploi agréés “entreprise solidaire d’utilité sociale” en application du II de l’ article L. 3332-17-1 du code du travail
- associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité
- Obligations des bénéficiaires :
- n’utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l’objet prévu par leurs statuts
- impossibilité de procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués
- exception pour les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général qui peuvent procéder à la cession, à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par décret, des biens ainsi alloués à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes
Alinéa 5
- Biens concernés : matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont les services de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi
- Limite : la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret
- Bénéficiaires :
- personnels des administrations concernées
- Obligations des bénéficiaires :
- impossibilité de procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués
Valeurs limites du décret
Prix résiduel maximum pour le don : 300€
Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations :
| Matériels | Prix maximal |
|---|---|
| Ordinateur portable | 180 € |
| PC fixe avec un écran, un clavier et une souris | 150 € |
| Tablette | 100 € |
| Smartphone | 100 € |
| Ecran | 30 € |
| Imprimante individuelle | 30 € |
| Appareil multifonctions (impression, scan, copie) | 170 € |
Texte officiel
(Mise à jour du 31/07/2023)