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Lois relatives à l’obsolescence

Deux nouvelles lois ont apporté des modifications substantielles sur la problématique de l’obsolescence programmée : la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique

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exposition aux ondes électromagnétiques: l’aspect législatif

Introduction Depuis plusieurs années, les normes et la loi évoluent et le législateur applique le principe de précaution face aux incertitudes liées à l’exposition aux ondes. En effet, il n’y a pas aujourd’hui de consensus scientifique clair et affirmé sur

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Règlement 801/2013 (consommation électricité)

Objet du règlement Le règlement européen 801/2013 de la Commission du 22 août 2013 modifie le règlement européen 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers

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Article L3212-2 (session biens de l’état)

L’article 3212-2 du “Code général de la propriété des personnes publiques” porte sur la session à titre gratuit de biens de l’État concernant les matériels et logiciels informatiques à diverses associations (cf. alinéa 3) et/ou à au personnel des administrations

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Règlement EMAS 1221/2009 (qualité environnementale entreprises)

Objet du règlement Le système EMAS est une certification européenne ayant pour but l’amélioration de la qualité environnementale des entreprises de tous secteurs d’activité, qu’elles relèvent du public ou du privé, ainsi que tout type d’organisation (collectivités, zones d’activités). –

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Règlement européen 278/2009 (consommation électricité)

Objet du règlement Le règlement européen 1275/2008 implémente la directive EuP 2005/32/CE (remplacée en octobre 2009 par la directive Erp 2009/125/CE pour ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en

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Règlement européen 1275/2008 (consommation électricité)

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Objet du règlement Le règlement européen 1275/2008 implémente la directive EuP 2005/32/CE (remplacée en octobre 2009 par la directive Erp 2009/125/CE pour ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt

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Directive ErP (éco-conception)

Objet de la directive Cette directive européenne ErP1)ErP : Energy-related Products 2009/125/CE a pour but de fixer un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco-conception2)éco-conception : l’intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d’améliorer la

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Règlement REACH (connaissances produits chimiques)

Objet du règlement Le règlement 1)un règlement communautaire, contrairement à une directive, s’applique de manière identique, sans texte de transposition, dans chaque État membre, ceci afin de garantir une efficacité optimale d’application et prévenir les risques de distorsion de concurrence

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Directive DEEE (déchets électroniques)

Objet de la directive L’objet de la directive 2012/19/UE est de favoriser le recyclage des équipements électriques et électroniques (EEE). Elle impose aux fabricants et aux importateurs d’EEE de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des

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