exposition aux ondes électromagnétiques: l’aspect législatif

Introduction

Depuis plusieurs années, les normes et la loi évoluent et le législateur applique le principe de précaution face aux incertitudes liées à l’exposition aux ondes. En effet, il n’y a pas aujourd’hui de consensus scientifique clair et affirmé sur la dangerosité ou pas d’une exposition permanente à des champs électromagnétiques. Face à cette incertitude, la loi à donc mis en place plusieurs politiques d’information (par exemple, le Décret n°2010-1207 qui a rendu obligatoire l’affichage du DAS des téléphones portables – 12/10/2010, article consolidé en 2015) ou de restriction (par exemple la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui a rendu la publicité promouvant l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile interdite à destination des enfants de moins de 14 ans tout en obligeant les vendeurs à fournir un kit main libre afin de limiter l’exposition aux ondes chez les jeunes enfants notamment, elle aussi consolidée en 2015).

Nous allons voir plus en détail les éléments du premier décret de 2002 qui fixe les valeurs limites d’exposition puis nous regarderons la dernière loi dite “loi abeille” qui a été mise en place suite aux recommandations de l’ANSES en 2013.

On trouvera plus de liens en fin d’article pour aller chercher plus de détails sur ces éléments légaux.

un premier décret en 2002

Le décret original du 3 mai 2002, avec sa version réactualisée en 2015 fixe les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques générés par des émetteurs radio. La réglementation qui régit l’implantation de ces émetteurs garantit que les niveaux de champ dans les lieux où séjourne le public sont inférieurs aux valeurs limites définies. Cette réglementation s’applique à toute personne exploitant un réseau de télécommunications et aux personnes titulaires d’une autorisation d’usage des fréquences, ou d’un droit d’utilisation de la ressource radioélectrique ou qui sont assignataires de cette ressource.

Pour le vérifier, toute personne a la possibilité de faire réaliser une mesure de champ: Carto Radio auprès de l’ANFR.

La “loi Abeille”

La proposition de loi “relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques”, tire son nom de Laurence Abeille, la députée qui a défendu le texte déposé initialement en décembre 2013. Cette loi à été adoptée le 9 février 2015 (Loi n° 2015-136). Elle Intègre dans les objectifs de la politique des télécommunications la nécessité de modération en matière d’exposition du public aux ondes électromagnétiques à travers de nombreuses pistes différentes:

  • Création de cadastres électromagnétiques : publication par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) d’outils de simulation de l’exposition générée par l’implantation d’une installation radioélectrique.
  • Prise en compte de l’impact du déploiement des technologies sans fils sur l’exposition du public aux ondes dans un rapport périodique rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation (ANSES).
  • Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 » afin de limiter et de contrôler les sources d’émissions d’ondes.
  • Renforcement des règles relatives à la publicité pour les téléphones portables et autres terminaux radioélectriques : interdiction de toute publicité visant à promouvoir l’utilisation et la vente d’un téléphone portable aux enfants de moins de quatorze ans ; accompagnement d’un message de recommandation sur la bonne utilisation du téléphone portable dans toutes les publicités visant à les promouvoir ; obligation de montrer les utilisateurs de téléphones portables avec les kits oreillettes dans chaque publicité, etc.
  • Lancement d’une campagne gouvernementale pour la bonne utilisation du téléphone portable.
  • Interdiction de l’installation de wifi dans les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  • Remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport pour apporter des réponses concrètes aux personnes souffrant d’électro-hypersensibilité.

Liens de Références

  • Directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE. JOUE L 179 du 29/06/2013
  • ANFR, Périmètres de sécurite; On trouvera quantité de liens officiels au sein de ce rapport.
  • Assemblée Nationale

Glossaire

  • DAS: Débit d’Absorption Spécifique
  • VLE: Valeur Limite d’Exposition
Didier Mallarino

Didier Mallarino, Ingénieur de Recherche au CNRS est en charge de l'informatique de l'antenne Toulonnaise du laboratoire MIO au sein de l'OSU Pythéas.

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