Article L3212-2 (session biens de l’état)

L’article 3212-2 du “Code général de la propriété des personnes publiques” porte sur la session à titre gratuit de biens de l’État concernant les matériels et logiciels informatiques à diverses associations (cf. alinéa 3) et/ou à au personnel des administrations concernées (cf. alinéa 5) :

  • Date de publication : 29/07/2009
  • Date d’effet : 1/08/2009

Alinéa 3

  • Biens concernés : matériels informatiques dont les services de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi
  • Limite : la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret
  • Bénéficiaires :
    • associations de parents d’élèves
    • associations de soutien scolaire
    • associations d’étudiants
  • Obligations des bénéficiaires :
    • n’utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l’objet prévu par leurs statuts
    • impossibilité de procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués

Alinéa 5

  • Biens concernés : matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont les services de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi
  • Limite : la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret
  • Bénéficiaires :
    • personnels des administrations concernées

Texte officiel

Ressources complémentaires

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