Article L3212-2 (session biens de l’état)

L’article L3212-2 du « Code général de la propriété des personnes publiques » porte sur la session à titre gratuit de biens de l’État concernant les matériels et logiciels informatiques à diverses associations (cf. alinéa 3) et/ou à au personnel des administrations concernées (cf. alinéa 5) :

  • Date de publication : 29/07/2009
  • Date de modification : 21/02/2022
  • Date d’effet : 23/02/2022

Alinéa 3

  • Biens concernés : matériels informatiques dont les services de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi
  • Limite : la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret
  • Bénéficiaires :
    • associations de parents d’élèves
    • associations de soutien scolaire
    • associations d’étudiants
    • associations reconnues d’utilité publique
    • organismes de réutilisation et de réemploi agréés “entreprise solidaire d’utilité sociale” en application du II de l’ article L. 3332-17-1 du code du travail
    • associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité
  • Obligations des bénéficiaires :
    • n’utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l’objet prévu par leurs statuts
    • impossibilité de procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués
    • exception pour les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général qui peuvent procéder à la cession, à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par décret, des biens ainsi alloués à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes

Alinéa 5

  • Biens concernés : matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont les services de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi
  • Limite : la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret
  • Bénéficiaires :
    • personnels des administrations concernées
  • Obligations des bénéficiaires :
    • impossibilité de procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués

Valeurs limites du décret

Prix résiduel maximum pour le don : 300€

Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations :

Matériels Prix maximal
Ordinateur portable 180 €
PC fixe avec un écran, un clavier et une souris 150 €
Tablette 100 €
Smartphone 100 €
Ecran 30 €
Imprimante individuelle 30 €
Appareil multifonctions (impression, scan, copie) 170 €

Texte officiel

(Mise à jour du 31/07/2023)